Conditions générales d'utilisation

 

Pour accéder ou utiliser le site d’Habitat de la Vienne ou à toute information publiée sur le site : toute personne physique inscrite, accepte d’être liée par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation de ce site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Habitat de la Vienne et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

 

1- Préambule et définitions

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur https://monlogementetmoi.habitatdelavienne.fr/ le site portail Locataire Habitat de la Vienne accessible en ligne et hébergé en mode web par l’éditeur prestataire de services AAREON et leur utilisation par les locataires d’Habitat de la Vienne.

Ces conditions sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

1.2. Les présentes CGU régissent les relations entre Habitat de la Vienne et le locataire titulaires d'un compte internet, utilisateur des services internet proposés par la société.

1.3. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat Habitat de la Vienne qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne. Cet utilisateur est désormais dénommé « le locataire ».

1.4. Le locataire reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.

1.5. L’accès au site par le locataire signifie son acceptation des présentes CGU qui ont force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du locataire et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte.

1.6. En cas de non-acceptation des CGU, le locataire se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

1.7. En cas de non-respect des stipulations des CGU, Habitat de la Vienne se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du locataire et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels Habitat de la Vienne pourrait prétendre.

2- Identification

Le site internet https://monlogementetmoi.habitatdelavienne.fr est édité par la société AAERON, SAS au capital de 3 800 000 €. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 324 590 413. Son siège social est situé à MEUDON LA FORÊT 92360 – Parc Tertiaire de Meudon- Immeuble le Newton – 9/11 rue Jeanne Braconnier, Monsieur Yves LE MEUR, la représente, en sa qualité de Directeur Général.

- SIRET : 324 590 413 00104

- TVA intracom (article 286 ter du code général des impôts) :FR85324590413

- Directeur de la publication : Monsieur Pascal AVELINE

- Adresse e-mail : contact@habitatdelavienne.fr

- Téléphone : 05 49 45 66 76

3- Objet

Habitat de la Vienne propose sur cette plateforme dédiée à ses locataires l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne. Les utilisateurs accèdent notamment à :

* un service de consultation de leur compte,

* le paiement en ligne,

* la consultation d'informations de proximité,

* la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.

L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

4- Création et utilisation du compte

4.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le locataire sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant alphanumérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le locataire sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

4.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui est interdite. Le locataire dégage Habitat de la Vienne de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.

Le locataire est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à Habitat de la Vienne.

Le locataire s'engage à signaler à Habitat de la Vienne dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

Il appartient au locataire de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité d’Habitat de la Vienne.

Habitat de la Vienne n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

Habitat de la Vienne ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

4.3 Comment me désinscrire de l’extranet locataire ?

Pour vous désinscrire, cliquez sur le bouton « désinscription » en bas de page de votre espace locataire et validez votre demande de désinscription.

La suppression de votre compte n’est pas irrémédiable. Vous aurez par la suite la possibilité de renouveler votre compte ultérieurement.

Si vous quittez votre logement, votre compte sera désactivé dans un délai de 6 mois après votre date de sortie.

5 - Responsabilités

5.1. Le site s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le site met en oeuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

5.2 Le locataire s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenu du site.

Il est rappelé que Habitat de la Vienne peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du locataire. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Habitat de la Vienne ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Habitat de la Vienne ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par le locataire.

6 - Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Habitat de la Vienne s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses locataires, visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale.

6.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel du locataire, communiquées lors de la création de son Espace Personnel ou lors de l’utilisation du Site et des services sont collectées et traitées par Habitat de la Vienne afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par Habitat de la Vienne s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un locataire navigue sur le site, cette adresse est identifiable mais Habitat de la Vienne s’engage à ne pas l’utiliser ni l’exploiter.

6.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par Habitat de la Vienne et son prestataire de services Aareon.

6.3. Sous-traitant

Lorsque le prestataire de services Aareon traite des données pour le compte d’Habitat de la Vienne, propriétaire du site, il s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire de services Aareon garantit notamment qu’il :

• n’agit que sur instructions documentées de Habitat de la Vienne (entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur l’Espace Personnel du locataire et sur la Solution) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;

• n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles de l’exécution des CGU ;

• ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;

• sur demande d’Habitat de la Vienne, collabore à la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;

• ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à Habitat de la Vienne à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne. Dans ce cas, le prestataire de services Aareon informe Habitat de la Vienne de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

• ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable d’Habitat de la Vienne qui peut s’opposer au recours à un nouveau sous-traitant en informant le prestataire de services Aareon par tout moyen. En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenu ;

• collabore et assiste Habitat de la Vienne, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;

• met en oeuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer :

- la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 du RGPD (« Section 2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;

- la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à

respecter la confidentialité des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

• informe Habitat de la Vienne de toute faille de sécurité dans les 48h après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger celle-ci ;

• au terme des CGU et selon le choix d’Habitat de la Vienne, supprime toutes les données personnelles ou les restitue à Habitat de la Vienne sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis à Habitat de la Vienne ;

• met à la disposition d’Habitat de la Vienne toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le Créateur ou un autre auditeur qu’Habitat de la Vienne aurait mandaté.

S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service Aareon s’engage à ne pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Union Européenne sauf autorisation expresse d’Habitat de la Vienne.

6.4 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 15, 16, 17, 18 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fourni à Habitat de la Vienne.

Le locataire peut exercer ses droits auprès d’Habitat de la Vienne à l’adresse suivante : Référent Informatique et Libertés HABITAT DE LA VIENNE - 33 rue du Planty - ,BP 27 - 86180 Buxerolles ou dpo@habitatdelavienne.fr. Le locataire qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site.

Le locataire est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la «CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Habitat de la Vienne constitue une violation du RGPD.

6.5 Utilisation des cookies par Habitat de la Vienne

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site, Habitat de la Vienne est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le Site. Le locataire peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le locataire peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection de données.

6.6 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du locataire sont conservées tant que le locataire accède au site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

7 - Propriété intellectuelle

7.1. Le locataire reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Habitat de la Vienne ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

7.2. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées, Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer, copier, modifier, distribuer, afficher ou par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité, sans l’autorisation préalable d’Habitat de la Vienne.

7.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété d’Habitat de la Vienne. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Habitat de la Vienne confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

7.4. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, Habitat de la Vienne se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

8. Modifications des CGU

Habitat de la Vienne se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment.

Pour vérifier les mises à jour de nos Conditions d’utilisation, il convient de consulter régulièrement cette page.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

9- Divers

9.1. Le fait pour Habitat de la Vienne de tolérer le manquement par le locataire à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

9. 2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

9.3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés, 6 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du locataire.

9.4 La législation française est applicable à ce présent contrat.